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Jul 2024
22m 29s

Homosexualité et droit pénal

PRéPA ISP
About this episode
Le 6 mars 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, et à l'unanimité, une proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat dans les condamnations pour homosexualité de personnes prononcées par les tribunaux judiciaires entre 1942 et 1982, date de la dépénalisation en France de l'homosexualité. Cette proposition de loi a ét ... Show More
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