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Jun 26
8m 25s

đŸ€Ż L'annulation de la transaction sur la...

undeuxdroit
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un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀 ● On ne peut pas transiger sur la faute inexcusable ● La clause de la transaction est nulle● En cas d'indivisibilitĂ© de toutes les clauses de la transaction, c'est la transaction elle-mĂȘme qui est nulle● Et dans ce cas, la victime / le salariĂ© peut saisir➜ le tribunal judiciaire en reconnaissance de la faute inexcusable ➜ le conseil de prud'hommes en contestation du licenciement (nullitĂ©)Article 2234 du code civil "la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilitĂ© d'agir par suite d'un empĂȘchement rĂ©sultant de la loi, de la convention ou de la force majeure".Civ.1 19 mars 2025 n° 23-22.027 : pendant le temps d'exĂ©cution de la transaction, Ă  l'issue de sa conclusion et jusqu'Ă  sa caducitĂ©, rĂ©sultant de l'absence de paiement des cotisations par la sociĂ©tĂ©, l'UNICID s'Ă©tait trouvĂ©e dans l'impossibilitĂ© d'agir contre la sociĂ©tĂ©, et retenu que la prescription Ă©tait suspendue durant cette pĂ©riode, la cour d'appel en a, par ces seuls motifs, exactement dĂ©duit que l'action de l'UNICID n'Ă©tait pas prescrite.CA Colmar 1 octobre 2024 RG n° 22/02594https://www.courdecassation.fr/decision/66fce3d58d6ea26f688da6b3En outre, jusqu'au prononcĂ© de sa nullitĂ©, cette transaction interdisait formellement au salariĂ© d'engager toute procĂ©dure contre son employeur, notamment devant le conseil de prud'hommes. Ainsi, elle crĂ©ait un obstacle juridique aux actions relatives Ă  l'exĂ©cution du contrat de travail et Ă  sa rupture.DĂšs lors, M. [R] [W] est fondĂ© Ă  se prĂ©valoir des dispositions de l'article 2234 du code civil selon lequel la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilitĂ© d'agir par suite notamment d'un empĂȘchement rĂ©sultant de la convention.En consĂ©quence, les demandes de M. [R] [W] au titre de l'exĂ©cution et de la rupture du contrat de travail seront dĂ©clarĂ©es recevables.#cadre #Ă©puisement #Ă©puisementprofessionnel #burnout #maladie #transaction #nullitĂ© #faute #fauteinexcusable #inexcusable #employeur #victime #sĂ©curitĂ© #sociale #sĂ©curitĂ©sociale #RH #avocat #juridique #ressourceshumaines #jurisprudence

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