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Oct 2024
29m 50s

Le respect de la vie privée

PRéPA ISP
About this episode
Étienne-Ernest-Hippolyte PERREAU affirmait en 1909 que « notre Code civil, qui réglemente si minutieusement les droits du patrimoine, passe, à peu d’exceptions près, sous silence les droits de la personnalité » (Des droits de la personnalité, RTD civ. 1909. 501). Ce n’est qu’à partir de la seconde moitié du XXe siècle que les droits de la personnalité accèd ... Show More
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🎙️ Bienvenue dans "La Revue Juridique" ! Aujourd’hui, retour au tout début du XXe siècle avec un arrêt fondamental pour la distinction entre contrats administratifs et privés : l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, rendu par le Conseil d’État en 1912 🏗️⚖️.Dans ce ... Show More
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