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Sep 2024
30m 53s

L’appel et le décret du 29 décembre 2023

PRéPA ISP
About this episode
« Chez tous les peuples civilisés, le recours d’un juge inférieur à un juge supérieur a été autorisé comme le moyen le plus sûr d’arriver à une exacte justice. C’est donc une institution que l’expérience des siècles justifie » (Louis-Antoine MACAREL, Élément de droit politique, 1833). Aussi, tant pour prévenir que pour corriger une prétendue erreur, est mise ... Show More
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Droit Administratif : L'Arrêt Bac D'Eloka / Sté Commerciale de L'Ouest Africain
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