Dignité et garde à vue

A propos de la décision QPC du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2023, la décision n° 2023-1064 dite Association des avocats pénalistes. Cette décision vous le savez a pour objet les Conditions d’exécution des mesures de garde à vue. Son importance est évidente tant du point de vue de la procédure pénale, que des libertés fondamentales. A ce titre, il es ... Show More